Historique législatif
Mis à jour : 10 mai 2024
L.R.M. c. 1990, c. 67 | Loi modifiant l'acte constituant en fiducie le « Holy Trinity Endowment Fund » | ||
Édicté par | État des dispositions qui entrent en vigueur par proclamation | ||
L.R.M. 1990, c. 67 (original) | |||
Modifié par | |||
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